Mesurage loi Carrez & loi Boutin à Meaux et en Seine-et-Marne
La loi Carrez encadre le mesurage de la superficie privative des lots en copropriété lors d'une vente ; la loi Boutin concerne la surface habitable indiquée dans un bail de location. Un mesurage précis évite les litiges et sécurise la transaction. Nous réalisons les relevés avec rigueur et vous remettons une attestation claire et opposable.
Visuel à intégrer
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Quand ce diagnostic est-il nécessaire ?
La loi Carrez s'applique à la vente d'un lot en copropriété et la mention de la superficie est obligatoire dès le compromis. La loi Boutin concerne la surface habitable mentionnée dans le bail de location d'un logement vide.
Ce que comprend le diagnostic
- Relevé des surfaces du lot ou du logement
- Application des règles loi Carrez ou loi Boutin
- Calcul de la superficie privative ou habitable
- Attestation de mesurage opposable
- Schéma indicatif si nécessaire
Déroulement de l'intervention
Prise de rendez-vous
Vous nous indiquez le type de bien et l'objectif (vente Carrez ou location Boutin).
Relevé sur place
Mesure des surfaces concernées selon les règles applicables (hauteur sous plafond, surfaces à déduire…).
Calcul des superficies
Établissement de la superficie privative (Carrez) ou de la surface habitable (Boutin).
Attestation transmise
Remise d'une attestation claire, prête pour le compromis ou le bail.
Documents utiles à préparer
Pour faciliter l'intervention et la réalisation du rapport, ces éléments sont utiles (sans être tous indispensables) :
- Type de transaction (vente en copropriété ou location)
- Règlement de copropriété / numéro de lot (loi Carrez)
- Titre de propriété ou références cadastrales
- Accès à l'ensemble des pièces du bien
Zone d'intervention
Nous réalisons ce diagnostic à Meaux et dans les communes environnantes de Seine-et-Marne.
Questions fréquentes
Quelle différence entre loi Carrez et loi Boutin ?
La loi Carrez mesure la superficie privative d'un lot de copropriété pour une vente. La loi Boutin mesure la surface habitable d'un logement loué. Les règles de calcul ne sont pas identiques.
Le mesurage a-t-il une durée de validité ?
Il n'a pas de durée de validité tant que le bien n'est pas modifié. En cas de travaux modifiant les surfaces, un nouveau mesurage est recommandé.
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